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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 61
Versions de la disposition
61. L’article 29 s’applique à compter du 18 avril 2022 à tout exploitant d’une carrière ou d’une sablière établie avant le 18 avril 2019.
L’article 32 du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7), tel qu’il se lisait le 17 avril 2019 continue de s’appliquer à cette carrière ou à cette sablière jusqu’au 17 avril 2022.
En vig.: 2019-04-18
61. L’article 29 s’applique à compter du 18 avril 2022 à tout exploitant d’une carrière ou d’une sablière établie avant le 18 avril 2019.
L’article 32 du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7), tel qu’il se lisait le 17 avril 2019 continue de s’appliquer à cette carrière ou à cette sablière jusqu’au 17 avril 2022.
